Arrest 53.689 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/06/1995
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 43.305/VI-1.287
En cause : la Commission permanente de contrôle lin-guistique, ayant élu domicile chezMes J. PUTZEYS, S. GEHLEN etX. LEURQUIN, avocatsRue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par : le Premier Ministre,le Secrétaire d'Etat à la Restructura-tion du Ministère des Travaux publics,actuellement le Ministre des Communica-tions et des Entreprises publiques etde la Régie des Bâtiments, 2. la Communauté flamande, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes GEYSKENS, VANDEURZEN etCOOMANS, avocatsScheigoorstraat 53580 Beringen. Partie intervenante : STROOBANTS Eric, Dr. Vandeperrelaan 272110 Wijnegem.