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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.874 resultaten
En cause : la S.A. MIO, rue des Grands prés 1944032 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Protection dela Consommation, de la Santépublique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : DERESE Claude, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6, bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : ROBERT Maurice, Boomwekerijstraat 231601 Ruisbroek, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : de POORTERE Philippe, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6, bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parLE Ministre de la Défense.
In zake : de nv MIO, rue des Grands prés 1944032 Luik, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Consumentenzaken, Volksgezondheid enLeefmilieu, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Eric MARON, advocaat,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel.
En cause : KRANTZ Michel, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT etBrigitte DUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 93/16000 Charleroi, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : VAN PAEMEL Frédérique, avenue des Armures 29, bte 21190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : DUFRANE Philippe, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6, bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : l'Association sans but lucratif"PRO VITA", ayant élu domicile chezMe Jean-Marc VAN GYSEGHEM, avocat,avenue Louise 137 bte 11050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Protection dela consommation, de la santé publiqueet de l'Environnement. Parties intervenantes : 1. DESONAY-PIRSON Monique, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc BAIJOT, avocat,avenue de la Toison d'Or 74/161060 Bruxelles, 2. MEURANT Rachelle, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc BAIJOT, avocat,avenue de la Toison d'Or 74/161060 Bruxelles.
En cause : la SCRL "MANOIR DE LA QUIETUDE", ayant élu domicile chezMe Alexis DELLA FAILLE, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 564000 Liège. Partie intervenante : la S.A.VILLERSERVICES, ayant élu domicile chezMes Dominique JOLY etLeïla DE CONINCK, avocats,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles.