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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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1.874 resultaten
En cause : GERARDY Jean-Marie, rue de Rechain 21-234650 Chaineux, contre : 1. la Ville de Herve, ayant élu domicile chezMe Pierre HENRY, avocat,rue des Martyrs 544800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. SOMERS Françoise, 2. VAN CAMPENHOUDT Suzanne, 3. GODECHOUL Roger, 4. PANDER Paul, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc MATHY, avocat,rue Saintraint 95000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme URBANICOM, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : LAMBERT Annie, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : MARCHAL Gilbert,ayant élu domicile chezMe ORBAN, avocat,Kaperberg 504700 Eupen, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances,
In zake : de Vereniging zonder winstoogmerk"Centre d'observation et de guidance", rue d'Aulne 16142 Leernes, tegen : het "Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées" (Waals Agentschap voor de Integratie van gehandicapte personen), rue de la Rivelaine 216061 Charleroi.
En cause : l'Association sans but lucratifCentre d'observation et de guidance, rue d'Aulne 16142 Leernes, contre : l'Agence wallonne pour l'intégrationdes personnes handicapées, rue de la Rivelaine 216061 Charleroi.
In der Rechtssache : MARCHAL Gilbert,Wahldomizil bei Herrn M. ORBAN, Rechtsanwalt, Kaperberg 504700 Eupen, gegen : den Belgischen Staat, vertretendurch den Finanzminister,mit RechtsbeistandFrau E. FATZINGER, Rechtsanwältin,Aachener Strae 674700 Eupen
En cause : l'Association sans but lucratifSaint-Exupéry, rue de l'Abbaye d'Aulne 26142 Leernes, contre : l'Agence wallonne pour l'intégrationdes personnes handicapées, rue de la Rivelaine 216061 Charleroi.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe GHAMBA-U'G. LAGHAM, avocat,avenue Fortin 26/41030 Bruxelles, contre : 1. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.