Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
1.874 resultaten
En cause : 1. XXX,2. XXX,agissant tant en leur nom personnelqu'en leur qualité d'administrateur des biens et de la personne de leursenfants 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : HOTTON Michel, ayant élu domicile chezMe Philippe DE KEYSER etMe Serge WYNSDAU, avocats,chaussée de La Hulpe 177, bte 121170 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
In zake : de POORTERE Philippe, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe VANDE CASTEELE,advocaat,Vossendreef 6 bus 81180 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Landsverdediging.
En cause : FASSIN Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Francis SCHROEDER, avocat,rue des Augustins 264000 Liège, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : BANDINY Kevin, rue Rochette 104671 Housse, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DENEFFE Paul, ayant élu domicile chezMe Vincent GHISLAIN, avocat,avenue de la Gare 76 c6840 Neufchâteau, contre : LA POSTE.
En cause : REYGAERTS Cédric, rue Chevauchoire de Viane 2197864 Deux-Acren, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : ALONZI Patricia, ayant élu domicile chezMe D. WAGNER, avocat,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement en la personnede son Ministre en charge de l'enseignement secondaire.
En cause : EMONTZ Sébastien,ayant élu domicilerue de Hodimont 304800 Verviers, contre : 1. le Jury d'examens de la 3ème année d'instituteurs primaires de la Haute Ecole Charlemagne, 2. La Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe M. VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : LEONARD Frédériqueayant élu domicilerue Sergent Vrithoff 1655000 Namur, contre : 1. le Jury restreint d'examen de la 3ème PPS de la Haute Ecole AlbertJacquard, 2. La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant tous deux élu domicile chezMe P. HENRY, avocat,place des nations Unies 74020 Liège.