Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
1.665 resultaten
En cause : PETIT Catherine, ayant élu domicile chezMe Caroline JANSSENS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. KADIMA, avocat,rue Hoyoux 135 4040 Herstal, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : SZLIWOWSKI Henri, place du Conseil 151070 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité (I.N.A.M.I.).
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeZAIDI, ayant élu domicile chezMes Josiane MEUNIER et Bernard FRANCIS, avocats,rue Dejoncker 51/161060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : Association pharmaceutique belge, ayant élu domicilerue Archimède 111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justiceayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : KAYITANA RWAHAMA Régis, ayant élu domicile avenue des Fleurs 11150 Bruxelles, contre : la Communauté françaisereprésentée pas son Gouvernementayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51 bte 11030 Bruxelles
En cause : HAGELSTEIN Dany, ayant élu domicile chezMes David RENDERS etBenoît CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : LA SOCIETE ANONYMECIT BLATON, ayant élu domicile chezMe Christian LEPAFFE, avocat,avenue de Floride 261180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Mobilité et des Transports, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET et Patrick THIEL, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.