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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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En cause : MULUMBA Kasanda, ayant élu domicile chezMe Didace KIGANAHE, avocat,avenue Fortin 26/41030 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Etterbeek,2. le Bourgmestre de la Communed'Etterbeek,ayant élu domicile chezMe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe V. LURQUIN, avocat,rue de Suisse 221060 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : MAMPAKA Bertin, Domaine de la Brisée 1077034 Obourg, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe R.-M. SUKENNIK, avocat,rue de Florence 131000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
In zake : BOI Vito, die woonplaats heeft gekozen bijhet Nationaal Syndicaat van hetRijkswachtpersoneelCharbolaan 251030 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Binnenlandse Zaken.
En cause : BOI Vito, ayant élu domicile auprès duSyndicat national du personnel de laGendarmerieavenue Charbo 251030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX2. XXX ayant élu domicile chezMe J. FERMON, avocat,chaussée de Haecht 2761030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : VOSTERS Dominique, rue des Combattants 101450 Chastre, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : de VIRON Guibert, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 131190 Bruxelles.
En cause : VOSTERS Dominique, rue des Combattants 101450 Chastre, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : de VIRON Guibert, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 131190 Bruxelles.