Arrest 112.137 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 31/10/2002
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 123.316/XIII-2.676
En cause : BASTIN Frédéric, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : 1. la Commune de Sprimont, ayant élu domicile chezMe Jean-François JEUNEHOMME, avocat,rue Fusch 84000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CARIMMODEM, ayant élu domicile chezMe François HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.