Arrest 70.438 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/12/1997
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 46.686/XIII-18
En cause : RENARD Léopold, rue Volière 54000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société coopérative intercommunale mixteSociété provinciale d'industrialisation, ayant élu domicile chez Mes Yvon HANNEQUART,André DELVAUX etFrançois MOISES, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège.