Arrest 90.952 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/11/2000
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 90.903/XIII-1.639
En cause : 1. l'Association sans but lucratif ARDENNES LIEGEOISES, 2. la Société anonyme CLOSE, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune d'Aywaille, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilitélimitée IMPROTEK, ayant élu domicile chezMe Georges SECRETIN, avocat,quai de Rome 214000 Liège.