Arrest 80.175 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/05/1999
- Kamer:
- XII
- Rolnummer:
- A. 81.663/XII-1.781
En cause : la s.a. AQUAPLUS, ayant élu domicile chez Mes P. PEETERS et B. VAN DE WALLE DE GHELCKE, avocats, ayant leur cabinet à BRUXELLES, rue Brederode 13 contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes N. CAHEN et D. D'HOOGHE, avocats, ayant leur cabinet à BRUXELLES, rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 1.