Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
332 resultaten
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe Th. DESCAMPS, avocat,avenue de la Paix 181330 Rixensart, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX, 2. ZZZ, ayant élu domicile chezMe D. LE FEVERE de TEN HOVE, avocat,Voldersstraat 32 9000 Gand, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX,2. XXX,agissant tant en leur nom personnelqu'en leur qualité d'administrateur des biens et de la personne de leursenfants 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : ALONZI Patricia, ayant élu domicile chezMe D. WAGNER, avocat,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement en la personnede son Ministre en charge de l'enseignement secondaire.
En cause : EMONTZ Sébastien,ayant élu domicilerue de Hodimont 304800 Verviers, contre : 1. le Jury d'examens de la 3ème année d'instituteurs primaires de la Haute Ecole Charlemagne, 2. La Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe M. VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : LEONARD Frédériqueayant élu domicilerue Sergent Vrithoff 1655000 Namur, contre : 1. le Jury restreint d'examen de la 3ème PPS de la Haute Ecole AlbertJacquard, 2. La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant tous deux élu domicile chezMe P. HENRY, avocat,place des nations Unies 74020 Liège.
En cause : DELEIGNE Caroline,ayant élu domicile rue du Long Thier 924500 Huy, contre : 1. le Jury d'Examens de la Haute Ecole Charlemagne de la Communautéfrançaise, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, tous deuxayant élu domicile chezMe P. HENRY, avocat,Place des Nations Unies 74020 Liège,
En cause : VERVAECK Véronique,ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles,2. le Jury d'Examens de la Haute Ecole "Francisco Ferrer", ayant tous deux élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles,
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocat,rue A. Bouvy 14020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.