Arrest 94.951 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/04/2001
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 92.265/XI-9.233
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides .
En cause : XXX, ayant élu domicile àl'Etablissement pénitentiaired'Andennerue du Géron 25300 Andenne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur .
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe J.-M. PICARD, avocat,rue de Joncker 461060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX,2. XXX ayant élu domicile 2100 Deurne, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe Y. NKULUFA ELEMBE, avocat,rue de Molenbeek 1421020 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX2. XXX ayant élu domicile chezMe G.BOLA, avocat,rue de la Prévoyance 601000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe H. VAN VRECKOM, avocatrue Saint-André 51400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.