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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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312 resultaten
En cause : La S.P.R.L. SPIELOTHEK BELGIE, ayant élu domicile chezMe O. d'URSEL, avocat,avenue Louise 137/11050 Bruxelles, contre : 1. La Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles 2. L'Etat belge représenté par le Ministre de la Justice, Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
En cause : 1. La S.A. CITEXAR,2. La S.A. GOLDEN PALACE WATERLOO,tous deux ayant élus domicile chezMe F. FINK, avocat,boulevard Reyers 47/131030 Bruxelles, contre : La ville de Mouscron représentéepar son collège des Bourgmestre et Echevinsayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles
En cause : GUENDOUZE Yamina, ayant élu domicileavenue Auber 171070 Bruxelles, contre : La Haute Ecole Charleroi-Europe.
En cause : NEMIROVSKA Olexandra, ayant élu domicilerue de l'Argonne 351060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : HONORE Ramona, ayant élu domicileplace de Gottignies 57070 Gottignies, contre : Haute Ecole de la CommunautéFrançaise du Hainaut.
En cause : NUNEZ Maria Fernanda, ayant élu domicile chezM. A. STANILAS,rue Saint Jean 195640 Mettet, contre : 1. La Communauté française, représentée par son Gouvernement.1. Le Conservatoire Royal de Musique de Bruxelles.ayant tout deux élus domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles
En cause : STANISLAS Adam, rue Saint-Jean 195640 Mettet, contre : 1. La Communauté Française, représentée par son Gouvernement,2. le Conservatoire Royal de Musique de Bruxelles.ayant tout deux élus domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles
En cause : VAN HASSEL Jennifer, ayant élu domicile chezMe S. SOMERS, avocatavenue du Transvaal 1255000 Namur, contre : 1. La Haute Ecole de la ville de Liège,département paramédicalEcole Supérieure de logopédie2. la ville de Liège.
En cause : LAPORTE Christine, ayant élu domicile chezM. STANILAS,rue Saint Jean 195640 Mettet, contre : 1. La Communauté française, représentée par son Gouvernement.2. Le Conservatoire Royal de Musique de Bruxelles.ayant tout deux élus domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles
En cause : KANENGELE NKUMWINBA Philippine, ayant élu domicile chezMe K. MOMA KAZIMBWA, avocatavenue E. Vandervelde 37/71200 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement.