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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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492 resultaten
En cause : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,Place Van Meenen 141060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.
En cause : MARTIN Didier, ayant élu domicile chezMe Carine FLAMEND, avocat,Vilvoordsesteenweg 1011860 Meise, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : JACQUES Christine, rue Longue Ruelle 10/A4500 Thiange, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : WAUTELET Pascal, ayant élu domicile chezMes Gérard RIVIERE, Dominique DELANGRE etJean-Philippe RIVIERE, avocats,rue César Despretz 267860 Lessines, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DOCQUIR Philippe, ayant élu domicile chezMes François REMY, Dominique REMYet Olivier BATHELEMY, avocats,L. et V. Barré 325500 Dinant, contre : la Société nationale des chemins defer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : LUMEN Luc, avenue du Duc Jean 501083 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : ZANNINI Cindy, rue de Rechain 184820 Dison, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : MENTEN Paul, avenue du Roi Soldat, 181070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : GUILLAUME Thierry, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DESCAMPS André, ayant élu domicile chezMes Victor RENIER et Paul RENIER, avocats,avenue des Combattants 38-405030 Gembloux, contre : la Députation permanente du conseilprovincial du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS etJérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.