Arrest 88.331 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/06/2000
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 59.925/VIII-521
En cause : MACALUSO Rosario, ayant élu domicile chezMe Marie-Luce GERKENS, avocat,boulevard Frère Orban 94000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles. Partie intervenante : ADAM Gérard, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.