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En cause : TUECHE Serge,avenue Général de Gaulle, n o 81,68.700 Cernay,France contre : 1. le Conseil provincial du Brabant de l'Ordredes médecins,2. le Conseil national de l'Ordre des médecinsde Belgique,3. le Conseil d'appel de l'Ordre des médecins de Belgique,4. l'Ordre des médecins.
En cause : la société privée à responsabilité limitéeDELYA, ayant élu domicile chezMe Naziha NABIL, avocat,avenue Paul Deschanel, no 181 bte 11,1030 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Bruxelles,2. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, no 41,1030 Bruxelles.
En cause : 1. l'UNION PROFESSIONNELLE BELGE DES MEDE-CINS SPECIALISTES EN MEDECINE NUCLEAIRE,avenue de la Couronne, no 20,1050 Bruxelles, 2. l'UNION PROFESSIONNELLE DE RADIOTHERAPIE-ONCOLOGIE,avenue de la Couronne, no 20,1050 Bruxelles, 3. INGELS Michel, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, 4. BRYNAERT J.J.,rue du Basson, no 48,6001 Marcinelle, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles, 2. le Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chezMe Anne FEYT, avocat,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles, 3. le Ministre de la Mobilité, 4. le Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles, 5. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles, 6. le Ministre des Finances, 7. le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerceextérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles, 8. le Secrétaire d'Etat au Développement durable et àl'Economie sociale, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles,
En cause : DESOUZA Koffi Brice, ayant élu domicile chezMe Sylvie SAROLEA, avocat,rue Saint-André, no 5,1400 Nivelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles.
En cause : 1. la SOCIETE BELGE DES PHYSICIENSDES HOPITAUX, 2. MERLO Pierre, ayant élu domicile chezMe Damien JANS, avocat,chemin du Stocquoy, no 1/3,1300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de l'Intérieur, 2. le Ministre des Finances, 3. le Ministre de l'Economie, de l'Energie,du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, 4. le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 5. le Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles.
En cause : la commune de Sambreville, ayant élu domicile chezMe Philippe WERY, avocat,place Saint-Martin, no 9,5060 Sambreville, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
In zake: 1. de BELGISCHE BEROEPSVERENIGING DER GENEESHEREN SPECIALISTEN IN NUCLEAIRE GENEESKUNDE, Kroonlaan nr. 20 1050 Brussel, 2. INGELS Michel, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Benoît CAMBIER en Mr. Luc CAMBIER, advocaten, Winston Churchilllaan nr. 253 1180 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door: 1. de Minister van Binnenlandse Zaken, 2. de Minister van Werkgelegenheid, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Michel MAHIEU, advocaat bij het Hof van Cassatie, Louizalaan nr. 523 1050 Brussel.
En cause : 1. l'UNION PROFESSIONNELLE BELGE DES MEDECINSSPECIALISTES EN MEDECINE NUCLEAIRE,avenue de la Couronne, no 20,1050 Bruxelles, 2. l'UNION PROFESSIONNELLE DE RADIOTHERAPIE-ONCOLOGIE,avenue de la Couronne, no 20,1050 Bruxelles, 3. INGELS Michel, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de l'Intérieur, 2. le Ministre des Finances, 3. le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, 4. le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 5. le Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles.
En cause : 1. l'UNION PROFESSIONNELLE BELGE DES MEDECINSSPECIALISTES EN MEDECINE NUCLEAIRE,avenue de la Couronne, no 20,1050 Bruxelles, 2. INGELS Michel, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de l'Intérieur,2. le Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles.
En cause : LECHIEN Victor, rue Léon Hachez, no 45,7060 Soignies, contre : l'Office National de Sécurité Sociale, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns, no 98,1050 Bruxelles.