Arrest 235.246 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/06/2016
- Kamer:
- V
- Rolnummer:
- A. 215.223/V-1.951
En cause : l'A.S.B.L. VLAAMS KOMITEE BRUSSEL assistée et représentée par Me Luc Van Caneghem, avocat ayant son cabinet à 1080 Molenbeek-Saint-Jean boulevard du Jubilé 96 chez qui il est fait élection de domicile contre : le CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE FOREST assisté et représenté par Mes Jérôme Sohier et Manoël De Keukelaere, avocats ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles avenue Emile De Mot 19 chez qui il est fait élection de domicile Partie intervenante : Johann TOURNAY assisté et représenté par Me Jérome Sohier, avocat ayant son cabinet à 1000 Bruxelles avenue Emile De Mot 19 chez qui il est fait élection de domicile
Openbaar ambt van Gemeenschappen en Gewesten - Aanwerving en loopbaan