Arrest 83.095 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/10/1999
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 84.335/IX-1.850
En cause : Stefaan VANTYGHEM,ayant élu domicile chez Me G. BAELDE, avocat,ayant son cabinet à OUDENBURG, Eernegemsestraat 1 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Agriculture et despetites et moyennes Entreprises, actuellement le Ministre del'Agriculture et des Classes moyennes.