Arrest 116.344 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/02/2003
- Kamer:
- E
- Rolnummer:
- A. 132.981/E-10.830
En cause : XXX,agissant tant en son nom personnelqu'en qualité de représentante légale deYYY ayant élu domicile chezMe S. SHAH, avocatboulevard Emile Bockstael 911020 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,2. l'Etat belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères.