Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
125 resultaten
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. DIALLO, avocat,rue de la Borne 14 1080 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. PILCER, avocatchaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
Dienst Vreemdelingenzaken
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. MAENAUT, avocat, avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,agissant tant en son nom personnelqu'en qualité de représentante légale deYYY ayant élu domicile chezMe S. SHAH, avocatboulevard Emile Bockstael 911020 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,2. l'Etat belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. MA, avocat,avenue Jacques Pastur 6A1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur,
En cause : 1. XXX2. YYY, ayant élu domicile auXXX, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me M. DE ROECK, avocat, boulevard Reyers 122 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me S. COPINSCHI, avocat, rue Berckmans 93 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.