Arrest 117.818 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 01/04/2003
- Kamer:
- E
- Rolnummer:
- A. 134.474/E-11.428
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me G-A. MINDANA, avocat boulevard Lambermont 63 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.