Arrest 129.111 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/03/2004
- Kamer:
- AGAV
- Rolnummer:
- A. 109.416/AGAV-76
En cause : VAN DE VIJVER Louis ,demeurant à MELSELE,Brielstraat 83 contre : l'État belge, représenté par1. le Ministre de la Protection de la consommation, de la Santépublique et de l'Environnement, actuellement le Ministre dela Santé publique,ayant élu domicile chezMe J.-F. DE BOCK, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue Tasson-Snel 38, 2. le Ministre adjoint au Ministre des Affaires étrangères, chargé de l'Agriculture, actuellement le ministre del'Agriculture.