Arrest 263.043 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/04/2025
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 233.189/VI-22.011
En cause : la société anonyme ÉLECTROTECHNIQUE ET MÉCANIQUE PUTMAN FRÈRES, ayant élu domicile chez Mes Kris LEMMENS et Mathieu THOMAS, avocats, rue de la Régence 58 bte 8 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le Service public régional de Bruxelles, ayant tous les deux élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme FABRICOM, ayant élu domicile chez Mes Valentine DE FRANCQUEN et Katrijn VERMEULEN, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
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