Arrest 226.000 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/01/2014
- Kamer:
- XII
- Rolnummer:
- A. 206.613/XII-7.103
En cause : 1. Luc BOONE 2. Michel AERTS 3. le SYNDICAT LIBRE DE LA FONCTION PUBLIQUE assistés et représentés par Me Laurence Markey, avocat, ayant son cabinet à 1400 Nivelles rue de la Procession 25 chez qui il est fait élection de domicile contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur assisté et représenté par Mes David D'Hooghe et Nathanaëlle Kiekens, avocats, ayant leur cabinet à Bruxelles rue de Loksum 25 chez qui il est fait élection de domicile
Federale reglementen (binnenlandse zaken en lokale besturen)