Arrest 229.606 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/12/2014
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 208.707/XI-19.657
En cause : l'a.s.b.l. Ligue des Droits de l'Homme, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. L'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Niet begeleide minderjarigen