Arrest 232.440 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 06/10/2015
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 211.306/IX-8.303
En cause : Jan DE SAEDELEER assisté et représenté par Chris Van Olmen et Vincent Vuylsteke, avocats, ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 221 où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, assisté et représenté par Emmanuel Jacubowitz et Anthony Poppe, avocats, ayant leur cabinet à 1160 Bruxelles, avenue Tedesco 7 où il est fait élection de domicile
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