Arrest 262.573 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/03/2025
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 236.579/VI-22.360
En cause : la commune d'Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
Huisvesting