Arrest 224.363 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/07/2013
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 208.179/XIII-6.536
En cause : la Ville de Beaumont, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme GESTAMP WALLONIE, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne
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