Advies 20.264 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Aanvrager:
- Communauté française
Arrêté portant modification de l'arrêté de l'Exécutif du 5 avril 1984, organisant les relations sociales dans les organismes d'intétêt public relevant de la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française