Advies 56.054 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/05/2014
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret relatif, pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution, aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon