Advies 17.947 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret habilant l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines à réaliser certaines opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des institutions qui en relèvent
Avant-projet de décret de la Communauté française