Advies 41.485 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/11/2006
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la gestion administrative et financière des coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française à la Région wallonne
Avant-projet de décret de la Région wallonne