Advies 30.459 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/09/2000
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la protection des mineurs contre les émissions de télévision susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française