Advies 45.188 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/10/2008
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseaux de distribution en terme d'entretien et d'amélioration de l'efficacité énergétique des installations d'éclairage public
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon