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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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93 resultaten

    • Advies

    Advies 30.346 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    29/11/2000
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Annexes faits à Bruxelles le 30 juin 1999

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Advies

    Advies 30.475 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    29/11/2000
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Annexes, faits à Bruxelles le 29 novembre 1999

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Advies

    Advies 30.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    29/11/2000
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République libanaise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 6 septembre 1999

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Advies

    Advies 30.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    29/11/2000
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Etats-Unis du Mexique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Mexico le 27 août 1998

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Advies

    Advies 30.862 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    07/11/2000
    Kamer:
    2
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Advies

    Advies 30.685 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    16/10/2000
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les articles 2, 19, 34, 42 et 45 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel scientifique des services du Gouvernement et de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Advies

    Advies 30.686 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    16/10/2000
    Kamer:
    4
    Aanvrager:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le titre III du Règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne les contrôles des dépôts de liquides inflammables et l'implantation et l'exploitation des stations-service

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon