Advies 29.140 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 20/04/1999
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement établissant un barème de remise de l'amende applicable à la taxe sur les déchets ménagers prévue par l'article 28 du décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon