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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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209 resultaten
Décret visant à réduire les droits de succession des nouveaux propriétaires de terres agricoles sur lesquelles est attaché un bail à long terme (déposée par Mme Ch. Bertouille et Consorts) (Doc. C.R.W.; S.E. 1999, 38, n°1)
Proposition de décret de la Région wallonne
Décret modifiant le titre VI du Code forestier (déposée par M. D. SMEETS)
Proposition de décret de la Région wallonne
Proposition de décret concernant la protection des oiseaux en Région wallonne, déposée par MM.G.Hofman et Consorts (Doc. 101 (1999-2000)- N°1) ainsi que les amendements (Doc. 101 (1999-2000)- N°2)
Proposition de décret de la Région wallonne
Proposition de décret relatif aux droits de succession entre cohabitants légaux (déposée par MM. M.Bayenet et P. Ficheroulle)
Proposition de décret de la Région wallonne
Proposition de décret relatif à la publicité des intercommunales en Région wallonne , déposée par M.M. CHERON et Consorts
Proposition de décret de la Région wallonne
Décret modifiant le décret du 7 septembre 1989 concernant l'attribution du label de qualité wallon, l'appellation d'origine locale et l'appellation d'origine wallonne ( déposée par MM .R. THISSEN et consorts)
Proposition de décret de la Région wallonne
Proposition de décret organisant certaines mesures fiscales en faveur de la gestion durable des forêts - Amendements
Proposition de décret de la Région wallonne
Proposition de décret relatif à la publicité des intercommunales en Région wallonne (Doc. C.R.W. n° 407 (1997-1998) - N° 1) (Déposée par MM. B. Baille et Consorts)
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Proposition de décret portant modification du décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine modifié par le décret du 23 juillet 1998
Proposition de décret de la Région wallonne
Décret relatif au permis d'environnement - Amendements n°s 6 et 7 (déposés par MM. R. Thissen et Consorts) et n° 3 (proposés par MM. S. Kubla et Consorts) - (Doc. C.R.W. N° 392/3/6/7 (97/98))
Amendement à un projet de décret de la région wallonne