Advies 41.898 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/01/2007
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Guatemala, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 14 avril 2005
Avant-projet de décret de la Région wallonne