Advies 34.383 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/12/2002
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret portant assentiment au Traité de coopération entre, d'une part, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et, d'autre part, le Royaume des Pays-Bas, fait à Charleroi le 28 mars 2002
Avant-projet de décret de la Communauté française