Advies 30.593 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/11/2000
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République libanaise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 6 septembre 1999
Avant-projet de décret de la Région wallonne