Advies 36.471 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/02/2004
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté n° 2002/316 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française