Advies 51.877 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/08/2012
- Kamer:
- 2/V
- Aanvrager:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l'Obligation de Service Public imposé aux Gestionnaires de Réseau de Distribution en termes d'entretien et d'amélioration de l'efficacité énergétique des installations d'éclairage public
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon