Advies 46.851 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 01/07/2009
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Région wallonne
Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de Colombie, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements , fait à Bruxelles le 4 février 2009
Avant-projet de décret de la Région wallonne