Advies 51.542 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/07/2012
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux modalités de rétrocession au Gouvernement de la Communauté française du capital-périodes complémentaire aux écoles d'enseignement spécialisé pratiquant l'intégration temporaire totale, l'intégration temporaire partielle et l'intégration permanente partielle
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française