Advies 35.369 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/05/2003
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement désignant les directeurs, les chefs de cantonnement et les préposés forestiers de la Division de la nature et des Forêts pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions du Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon