- Datum:
- 08/05/2018
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 2, 18° et 15/6 §1er alinéa 3 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2005 portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution
E. DIENSTEN EN PERSONEEL (art. 87 BWHI) — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
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