Advies 44.150 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/03/2008
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle du rapport visé à l'article 7 du décret du 24 novembre 2006 visant l'octroi d'une licence de tireur sportif
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française