Advies 50.991 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/03/2012
- Kamer:
- 2
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret portant assentiment à la convention OIT n°175 sur le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 81ème session
Avant-projet de décret de la Communauté française