Advies 36.697 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/03/2004
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Communauté française
Décret portant assentiment au deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye, le 26 mars 1999
Avant-projet de décret de la Communauté française