Advies 45.962 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/03/2009
- Kamer:
- 4
- Aanvrager:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services de placement familial
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française